CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Information du locataire (l'affréteur) et réservation

Le locataire reconnait que le loueur a satisfait à son obligation d'information telle que figurant aux articles L.111-1 et L.115-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s'agissant de l'équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.
Le locataire déclare avoir été informé que l'utilisation du navire et le programme de navigation envisagés requièrent des compétences techniques spécifiques de la part du chef de bord et de son équipage, compte tenu des caractéristiques dudit navire et des conditions météo pouvant être rencontrées.
Le locataire déclare que le chef de bord, responsable du navire, conformément aux lois et règlements de la marine marchande, est lui-même. Si le locataire n’est pas le chef de bord, le locataire se porte fort de l’aptitude de la personne amenée à assurer cette fonction dans le respect des prescriptions techniques applicables et compte tenu des compétences de l’équipage. Dans ce dernier cas, le contrat est contresigné par le chef de bord dûment mandaté par le locataire.
Le locataire reconnaît qu'il lui a été conseillé de souscrire à une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques d'annulation. Cette assurance ne couvrira pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur le contrat d'assurance annulation et sur la liste d'équipage.

Article 2 : Résiliation du contrat par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. La perception de frais par le loueur se faisant dans les conditions suivantes :
1. Si l'annulation survient plus de six mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier d'un montant de 500 € (cinq cent euros) seront dus au loueur.
2. Si l'annulation survient entre 6 mois avant le début de la location et 60 jours avant, le montant des acomptes contractuels reste acquis au loueur.
3. Si l'annulation survient à moins de 60 jours avant le début de la location, 100 % du montant de la location reste acquis au loueur.
Si toutefois le loueur parvenait à relouer le navire dans la période considérée, il rembourserait au locataire les sommes versées moins 500 € (cinq cent euros) pour frais de dossier dans la limite du solde net du contrat conclu avec le locataire de remplacement.
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat (contrat d'affrètement coque nue d'un navire de plaisance) ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
Si le navire loué n'est pas en état de naviguer ou ne peut être donné en jouissance à la date convenue, soit à la suite d'une avarie ou d'un retard du locataire précédent ou d'un empêchement indépendant de la volonté du loueur et si le loueur ne peut pas fournir en remplacement un autre navire de taille similaire ou supérieure - ou de taille inférieure avec le même nombre de cabines, en remboursant une partie de la location au prorata de la valeur locative - le locataire peut rompre le présent contrat après 24 heures. Les sommes versées lui seront restituées sans pouvoir prétendre à une réparation en dommages et intérêts.
En cas de mise à disposition tardive du navire, d'un délai de plus de 4 heures, le locataire sera remboursé de la somme correspondant à la durée de la location dont il aura été privé, augmentée des éventuels frais d'hébergement engagé en attendant la mise à disposition du navire, à moins que le loueur ne mette à sa disposition un moyen quelconque d'hébergement.

Article 3 : Objet et restitution de la caution

La caution déposée par le locataire, au moment de la prise en charge du navire, a pour objet de : garantir les détériorations du bien loué, de ses équipements ou de son annexe ; garantir la casse, la détérioration ou la perte d'objets (même partielle) ; garantir les frais induits par le retard du navire au retour ou son abandon ; garantir toutes les pertes financières dues au non-respect du contrat. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer tout recours en réparation des dommages subis. La personne qui dépose la caution se substitue au signataire du contrat en cas de problème.
Dans le cas où le chef de bord n’est pas le locataire, la responsabilité du locataire (qui fait l’objet de la caution déposée) est limitée à : tous les intérieurs du navire, et tous les équipements extérieurs du navire situés sur le(s) pont(s) ne servant pas à la marche du navire. La responsabilité du chef de bord est limitée à : tous les extérieurs et équipements du navire servant à la marche du navire (le(s) moteur(s), le gréement, …), inclus les extérieurs sous-marins.
Le montant de la caution est déposé par le locataire auprès du loueur par chèque ou par carte bancaire. La caution n’est pas encaissée par le loueur.
Si le navire et son équipement sont rendus en bon état et toutes les formalités de restitution accomplies, la caution sera rendue au locataire un mois après la date de fin de location. Le délai de restitution de la caution a pour objet de permettre au loueur de s'assurer par exemple qu'aucun sinistre n'est survenu pendant la durée de la location qui n'aurait pas été déclaré ou que des frais afférents au navire et engagés par le locataire ne restent pas impayés (place de port, pleins de carburants, etc. …)
En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance qui sont imputables au locataire, d'une contestation relative à son état exigeant des vérifications plus approfondies et en cas de litige entre le locataire et le loueur quant à l'imputabilité des dommages, à leur quantum et relative à la responsabilité du locataire, la caution pourra être encaissée par le loueur.

Article 4 : Assurance du navire

Le loueur a souscrit ou, s'il n'est pas propriétaire du navire, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurance "tous risques". Le bénéfice de l'assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location garantissant le locataire pour : perte par avarie et les dommages causés au navire, vol total, détournement, responsabilité civile, défense recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du navire.
Les exclusions ou limites de garantie de la police d'assurance, dont le locataire déclare avoir pris connaissance, figurant dans les documents remis à la prise en charge du navire, lui seront pleinement opposables.
Ainsi outre ce qui est spécifiquement énoncé au contrat d'assurance, sont constitutives d'exclusion de garantie, tant en ce qui concerne les dommages au navire loué, qu'en ce qui concerne la responsabilité civile du locataire :
1. Les accidents, dommages et pertes de toute nature affectant tant les personnes naviguant sur le navire loué (le locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens et effets personnels (objets d'art ou de collection, bijoux, tapis, tableaux, espèces, papiers et documents personnels, vivres, boissons, …).
2. Les frais de remorquage suite à une erreur de navigation et les pertes ou dommages subis durant cette opération.
3. Les conséquences d'accidents survenus alors que l'assuré était en état d'ivresse ou d'ébriété (alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g par litre de sang) ou sous l'emprise de produits stupéfiants ou substances même médicamenteuses affectant la conscience ou la capacité à réagir.
  - Les pertes, dommages, recours de tiers et dépenses résultant : faute(s) intentionnelle(s) ou inexcusable(s) de l'assuré ou de toute autre personne qui avec l'accord de l'assuré se trouve à bord du navire ou y a accès, du non-respect des règlements publics sur la sécurité à bord ou de la circulation en mer, de la violation des arrêts ou restrictions de navigation, de l'utilisation délictueuse du navire, ses équipements ou annexe, de l'utilisation du navire à titre professionnel, ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit, d'une utilisation hors de capacités du navire (dépassement du nombre de passagers autorisés par le loueur ou surcharge du navire en violation de la législation en vigueur ou des normes fixées par le constructeur), de navigation hors des limites géographiques énoncées au contrat d'assurance ou de location, de nuit pour certaines destinations (hors méditerranée), de faits de tous membres de l'équipage à terre, déclarations mensongères ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne.
4. Les pertes ou dommages intervenus à l'occasion d'actes de piraterie, de capture / arrêt / saisie / contrainte / molestation ou détention par tout gouvernement et autorité ainsi que les dommages résultant d'actes de violation de blocus, contrebande et commerce prohibé.
5. Le vol de l'annexe ou du moteur hors-bord amovible s'il n'était pas protégé par un dispositif antivol ou mis sous clé à l'intérieur du navire, ainsi que les dégâts occasionnés à l'annexe ou au moteur hors-bord d'annexe.
Au titre de l'assurance dommage, c’est-à-dire les dégâts causés au navire, à ses accessoires ou annexe, les abattements pour vétusté non remboursés par l'assurance seront opposables au locataire dans la limite du montant de la caution.
Le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la caution versée, sauf si la responsabilité du loueur a été reconnue.
Il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance rachat de caution et de consulter attentivement auprès des assurances les conditions de garantie en cas de sinistre, les limites de garantie et ce qui est constitutif d'exclusion de la garantie.
Le loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au locataire.

Article 5 : Prise en charge du navire

La prise en charge du navire par le locataire est effective dès que le solde a été payé, la caution versée et l'inventaire reconnu et signé.
Le loueur doit remettre au locataire un navire en parfait état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes.
La description des équipements et de l'armement du navire est reprise dans l'inventaire qui sera remis au locataire en même temps que les documents nautiques obligatoires, l'acte de francisation, le titre de sécurité du navire, les conditions générales et particulières d'assurance. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l'équipement du navire. La signature de cet inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d'une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d'un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état du navire et de son équipement. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état du navire et de ses équipements, à l'exception des vices cachés.
Le locataire dispose de 24 heures à partir de la prise en charge du navire pour signaler au loueur un vice caché ou un problème qui ne pouvait être constaté lors de l'inventaire.
Les instruments électroniques de navigation à bord pour faciliter la croisière (sondeur, girouette, pilote automatique, …) ne sont que des aides à la navigation et leur défectuosité ne retirerait en aucun cas la responsabilité du locataire en cas d'accident ni n'ouvrirait de droit à un dédommagement quelconque de la part du loueur.
6 Dès lors que le navire est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis que le locataire ait fait usage ou non du navire pendant la période de location, quel que soit le motif de la vacance.
L'utilisation des moteurs est limitée suivant la durée de la location. En cas de dépassement, une participation sera demandée dans les conditions suivantes :
1. Catamaran à voile : au-delà de 7 heures par moteur pour un week-end ou 25 heures par semaine, un forfait de 2 € par heure et par moteur sera facturé.
2. Catamaran à moteurs : au-delà de 15 heures par moteur pour un weekend ou 50 heures par semaine, un forfait de 8 € par heure et par moteur sera facturé.

Article 6 : Utilisation du navire

Limites d’utilisation du bateau : la zone de navigation autorisée est délimitée, en latitude, du 38^èmeau 45^ème degré Nord et, en longitude, du 1^er degré Ouest au 11^ème degré Est.
L’affréteur déclare que sa navigation s’effectuera en grande partie hors des eaux économiques européennes (12 miles) et demande à bénéficier de la réfaction forfaitaire de la base taxable à la TVA.
Le locataire et le chef de bord s'engagent à utiliser le navire confirmément avec sa destination, une navigation de plaisance, et à respecter les conditions et limites d'utilisation du navire.
Le sous-affrètement, le prêt ou le changement de chef de bord (une autre personne que celle déclarée au contrat) sont interdits.
Le locataire ou le chef de bord assure le loueur de ses connaissances, de son expérience nautique et de sa capacité à prendre la responsabilité d'un navire de plaisance avec un équipage compétent et à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l'équipage compte tenu de son programme de navigation. Il assure de ce fait le maintien en bon état du navire pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Il s'engage à lire soigneusement la totalité des notices techniques que le loueur lui aura remises à son embarquement. Toute omission ou inexactitude dans la liste d'équipage pourra entraîner des retards dans la prise de possession du navire, une résiliation du contrat, voire en cas de litige ou de sinistre, dégager le loueur de toute responsabilité. A toute fin utile, il est expressément précisé, qu'en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du locataire et/ou chef de bord ou de ses équipiers.
Le loueur se réserve le droit d'imposer les services d'un skipper professionnel, si disponible, aux frais du locataire, soit de résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du locataire si le chef de bord et/ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes, ce dont il est le seul juge. Il pourra également proposer un séjour à quai au locataire (frais de place de port à la charge du locataire) pendant la durée de la location. En cas de conditions météorologiques de vent de plus de 35 nœuds, le loueur pourra refuser le départ du navire du quai sans que le locataire puisse exiger un quelconque dédommagement financier, le tout dans un objectif de sécurité du navire et de l'équipage (frais de place de port à la charge du locataire).
Le locataire et/ou chef de bord s'engage à utiliser le navire "en bon père de famille" en se conformant aux règlements des affaires maritimes, de la douane, de la police, à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Il devra être titulaire, le cas échéant, du permis de navigation des navires à moteur en mer ou d'un permis équivalent auquel il serait tenu en vertu de sa nationalité.
Le locataire s'engage à ne pas sous-louer ou prêter le navire loué, à respecter les zones de navigation autorisées définies au contrat et à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la règlementation en vigueur, à la capacité du radeau de survie et des gilets de sauvetage à bord et n'utiliser le navire que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime, fluviale et douanière en vigueur, à l'exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, régates, transport ou autre. En cas de non-respect de ces engagements, le loueur pourra mettre fin à la location sur le champ sans que le locataire puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Les frais de rapatriement éventuel du navire et les places de port occupées jusqu'à la date de fin de location définie initialement au contrat seront à la charge du locataire. Si le chef de bord ou le locataire ne possède pas lui-même un certificat de radiotéléphonie marine, il s'assurera qu'au moins un membre de son équipage est qualifié pour utiliser une station VHF de bord. Il est responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de la location. Le livre de bord, dont un exemplaire est mis à disposition par le loueur, est un document sur lequel doivent être inscrites toutes les indications sur la navigation et la relation de tous incidents, pertes de matériels et avaries relatifs au navire et à la navigation, il devra être signé par le chef de bord. Un résumé de tous les problèmes relatifs à ces éléments devra être rédigé sur l'inventaire de retour dans la partie prévue à cet effet. En cas d'avarie, sinistre ou incident pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance du navire et/ou l'assurance rachat de caution, ces dernières ne procéderont à d'éventuels remboursements que sur présentation du livre de bord et du rapport circonstancié des faits y figurant. En conséquence, toute omission ou négligence dans la tenue du livre de bord sera de nature à retenir l'entière responsabilité du locataire ou à justifier de son appel à garantir quant aux incidents ou avaries qui n'y auraient pas été mentionnées et dont les conséquences apparaîtraient à l'issue de la location. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité du fait d'un manquement à ses engagements et/ou interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation et répondra seul vis-à-vis des personnes concernées, des procès, poursuites, amendes, sanctions pénales et confiscation encourues par lui de ce chef.
En cas de casse par sa faute du navire loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité correspondant au tarif de la location en vigueur pour toute la durée de l'immobilisation, augmentée de tous les frais directs (frais de voyage, convoyage retour, places de port) ou indirects (remboursement total ou partiel ou indemnisation du locataire suivant qui se verrait privé de la jouissance du navire). Toute journée commencée sera considérée comme journée pleine et entière.
Dans le cas où un skipper professionnel est engagé par le locataire, le locataire reste pleinement responsable du navire et de son équipage. Le skipper engagé doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.
En cas d'avarie ou de perte de matériel, le locataire doit impérativement prendre contact avec le loueur. Si l'avarie est légère et n'empêche pas de poursuivre la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel perdu ou cassé. Le maximum que le locataire est autorisé à engager pour la bonne marche du navire est fixé à 150 €. Il devra veiller lors de l'engagement de ces dépenses, à faire jouer la concurrence et, d'une façon générale, veiller à défendre les intérêts du propriétaire, faute de quoi il ne sera pas remboursé. Si l'avarie est plus importante, suivre les instructions du loueur. Le locataire est tenu de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver au mieux l'équipage, le navire et ses accessoires ou dépendances. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Toutefois, si l'avarie n'est pas due à une négligence ou une faute du locataire ou des personnes embarquées, les frais engagés par le locataire et acceptés par le loueur seront remboursés au retour sur présentation de la facture détaillée établie au nom du loueur avec indication de la TVA.
Le locataire s'interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d'assistance dont il devra le cas échéant justifier. A défaut il s'engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garanties opposables au titre de la police d'assurance.
Si par la suite d'une avarie le locataire devait être conduit à recourir aux services d'un assistant ou d'un remorqueur, il fera d'abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord. A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d'un cordage du navire pour ce type d'opérations et contractera en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations y compris en zone portuaire.
Tous les consommables sont à la charge du locataire : carburants des moteurs, gaz, piles, etc. et d'une manière générale tout consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du navire pendant toute la durée de la location.

Article 7 : Restitution du navire

Le locataire s'engage à restituer le navire en bon état de fonctionnement, à faire le plein des réservoirs de carburant et d'eau, à vidanger les réservoirs d'eaux noires, à rentrer au port de débarquement à la date et dans les délais convenus au contrat et à signaler sa présence dès son retour afin de fixer un rendez-vous pour l'inventaire et l'inspection du navire, celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et effets des occupants. L’inspection du navire inclut une inspection sous-marine avec enregistrement vidéo ou photographique horodatés qui seront témoins de l’état du navire.
Un procès-verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. A défaut, s'il n'est pas signé par les deux parties contradictoirement, tous les dégâts constatés par le loueur seront imputés au locataire sans possibilité de contestation de la part de ce dernier. Si une détérioration ou perte, tant du navire, de l'annexe ou autre dépendance que d'un accessoire quelconque incorporé à ceux-ci ou figurant à l'inventaire est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l'identique et tous les frais découlant du problème constaté (recherches approfondies, constat, déplacements, …). A cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie sera opéré. En cas de dissimulation ou d'oubli de déclaration sur le livre de bord et sur l'inventaire de retour, les frais de réparation ou de remplacement du matériel perdu ou détérioré seront doublés.
Si pour une quelconque raison, le navire ne pouvait être restitué aux dates et heures convenues, le locataire devra en informer immédiatement le loueur, qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière. Toute journée de retard sera facturée au prix indiqué sur le contrat, et à défaut de mention contractuelle, le montant de la journée de retard sera égal au tiers du tarif hebdomadaire de la période considérée, et tous les frais directs (frais de voyage, convoyage retour, places de port) ou indirects (remboursement total ou partiel ou indemnisation du locataire suivant qui se verrait privé de la jouissance du navire) seront facturés au locataire. Etant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d'un tiers, sous réserve qu'il constitue un cas de force majeure, exonérerait le locataire de son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l'état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L'abandon du navire dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution, entrainera le paiement par le locataire des places de port et des frais de retour qui s'ajouteraient aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu'avec le retour du navire aux conditions prévues au contrat.

Article 8 : Litiges

Toutes contestations seront soumises dans l'ordre à une tentative d'accord amiable, à une solution par clause d'arbitrage, à la décision des tribunaux compétents.

Article 9 : Validité du contrat

Le contrat signé par les deux parties ne sera valable qu'après encaissement du premier acompte. En cas de non-paiement de celui-ci dans les dix jours ouvrables après la date de signature du contrat, il sera annulé de plein droit. En cas de non-paiement des différents acomptes et du solde de la location dans les délais précisés au contrat, le contrat sera considéré comme résilié aux torts exclusifs du locataire, après sommation par lettre recommandée. L'intégralité des sommes perçues sera acquise au loueur.

Conditions générales de location lues et approuvées de l'article 1 à 9,
Signatures :

Le locataire : Le chef de bord :